Conditions générales de vente
Version en vigueur au 31 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Le site rivasummer.com est exploité par GASPARDTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 14 rue Maurice Tinseau, 94290 Villeneuve-le-Roi, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 914 572 987 (SIRET 914 572 987 00016), numéro de TVA intracommunautaire FR59914572987.
Adresse électronique : contact@rivasummer.com.
GASPARDTECH est ci-après désignée « RIVA » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance sur rivasummer.com entre RIVA et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa commande. La validation de la commande emporte leur acceptation.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne remplacent pas le descriptif du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, RIVA en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont affichés séparément avant la validation définitive de la commande.
RIVA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis confirme sa commande. Avant la confirmation, il peut identifier et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient ferme après validation du paiement. Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse indiquée par le Client.
RIVA peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou de litige antérieur non résolu, sous réserve des droits du consommateur.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande par l’un des moyens proposés lors du passage en caisse. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
7. Livraison
Les zones desservies, frais et estimations de délai sont indiqués sur la page Livraison et, lorsque cela est applicable, avant la confirmation de la commande.
La commande est livrée à l’adresse fournie par le Client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse avant validation.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été communiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, de résoudre le contrat dans les conditions légales.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit. Une réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.
8. Droit légal de rétractation
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier à RIVA sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
La notification peut être envoyée à contact@rivasummer.com au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Après notification, le Client retourne le produit au plus tard dans les quatorze jours, à l’adresse de retour communiquée par RIVA.
Les frais de retour sont pris en charge par RIVA. Le Client doit contacter contact@rivasummer.com avant tout envoi afin de recevoir les instructions, l’adresse de retour et, lorsque cela est applicable, le moyen de retour prépayé.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
RIVA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
9. Politique commerciale de retour à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, RIVA propose une politique commerciale « satisfait ou remboursé » jusqu’à trente jours après la réception du produit.
Pour bénéficier de cette extension après l’expiration du délai légal, le produit doit être inutilisé, complet et retourné dans son emballage d’origine. Le Client doit contacter contact@rivasummer.com avant tout envoi afin de recevoir les instructions et l’adresse de retour.
Cette politique commerciale ne limite jamais les droits résultant du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour un produit neuf, un défaut de conformité apparu dans les deux ans suivant la délivrance peut être pris en charge dans le cadre de la garantie légale de conformité. Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou tardives, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Pour exercer une garantie, le Client contacte contact@rivasummer.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème. RIVA peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à l’étude de la demande.
11. Responsabilité
RIVA est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur rivasummer.com. Le Client y trouve notamment les informations relatives aux finalités des traitements et à l’exercice de ses droits.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site rivasummer.com, notamment les textes, visuels, logos et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
14. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter RIVA à contact@rivasummer.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur bénéficie notamment des règles protectrices de compétence territoriale qui lui sont applicables.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.
16. Contact
GASPARDTECH — RIVA
14 rue Maurice Tinseau
94290 Villeneuve-le-Roi — France
contact@rivasummer.com
Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de GASPARDTECH — RIVA, 14 rue Maurice Tinseau, 94290 Villeneuve-le-Roi, France — contact@rivasummer.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Produit :
- Numéro de commande :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :